CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 15.3 Versions de la disposition

2012-09-01

15.3. La structure technologique utilisée dans le cadre de la transmission électronique de documents au bureau de la publicité des droits doit être établie conformément à un ensemble de recommandations, de normes et de standards internationaux ou reconnus comme tels et, plus particulièrement, selon les critères minima suivants ou selon des critères au moins équivalents:

1°  la Recommandation X.500 (11/93) de l’Union internationale des télécommunications (UIT), de façon générale, reprise comme norme internationale par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale (CEI) sous l’appellation globale d’ISO/CEI 9594: 1995, pour ce qui est de la gestion du répertoire dans lequel sont inscrits des renseignements relatifs aux certificats et aux clés publiques qui font partie intégrante des biclés;

2°  la Recommandation X.509 (11/93) de l’UIT, de façon particulière, reprise comme norme internationale par l’ISO et la CEI sous l’appellation d’ISO/CEI 9594-8: 1995 Technologies de l’information — Interconnexion de systèmes ouverts (OSI) — L’Annuaire: Cadre d’authentification, pour ce qui est de la délivrance et de l’archivage des biclés et des certificats de signature et de chiffrement;

3°  le standard X12 de l’American National Standard Institute (ANSI), pour ce qui est du format et du balisage des données;

4°  le standard FIPS 140-1 du National Institute of Standards and Technology (NIST), du gouvernement fédéral américain, pour ce qui est des algorithmes DES, DSA et SHA-1 utilisés dans le cadre de la cryptographie;

5°  le jeu de caractères graphiques ISO/CEI 8859-1: 1988 (Alphabet latin no. 1), pour ce qui est de la présentation, de l’emmagasinage, de l’impression ou de la matérialisation des documents.

Les standards décrits aux paragraphes 3 et 4 sont tels qu’ils se trouvaient dans l’état de leur évolution au 1er décembre 1997.

D. 755-99, a. 2; Erratum, 1999 G.O. 2, 3825.